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Textes de loi relatifs au Certificat de Capacité

La loi du 6 janvier 1999 relative à l’élevage canin déclare que l’on est considéré comme éleveur dès lors que l’on produit et vend au moins deux portées par an.

Ce texte impose aux différents acteurs du monde de l’animal familier, et notamment aux éleveurs canins (ceux qui cèdent deux portées par an ou plus), d’obtenir une autorisation de fonctionnement délivrée par l’administration préfectorale. Cette autorisation s’appelle le certificat de capacité et, dans le cadre d’un élevage canin, il est nécessaire qu’au moins une personne en contact avec les animaux en soit titulaire.

Avant d’entamer les démarches permettant d’obtenir ce certificat de capacité, l’éleveur devra d’abord s’être déclaré au préfet et à la DSV et disposer d’installations conformes. Il doit par ailleurs être titulaire d'un certificat ou diplôme tel que définit dans l'Arrêté du 20 juillet 2001 (AGRE0101504A).

Le Certificat de formation à l'élevage canin de la Société Centrale Canine, organisé par la Société Canine de Haute Garonne vous permet de demander votre certificat de capacité à l'élevage canin.

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